Captation / Enregistrement

21698

Captation en vue de sa diffusion d'image a caractere pornographique de mineur

Délit

25839

Captation en bande organisee d'image de mineur presentant un caractere pornographique en vue de sa diffusion

Délit

29763

Enregistrement ou fixation d'image a caractere pornographique d'un mineur de 15 ans

Délit

29767

Enregistrement ou fixation en bande organisee d'image de mineur de 15 ans presentant un caractere pornographique

Délit

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