Accès / Maintien frauduleux

1619
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees

Délit

30814
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Délit

30815
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Délit

30832
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee

Délit

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