Qualité de la victime

9836
Destruction du bien d'un magistrat ou d'un jure pour l'influencer

Délit

9838
Destruction du bien d'un avocat pour l'influencer

Délit

11561
Destruction du bien d'une personne vulnerable

Délit

11563
Destruction du bien d'un depositaire de l'autorite publique

Délit

11565
Destruction du bien d'un charge de mission de service public

Délit

11567
Destruction du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles

Délit

11569
Destruction du bien d'une victime pour l'influencer ou par represailles

Délit

11571
Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles

Délit

27635
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Délit

27637
Destruction du bien d'un membre de l'entourage d'un charge de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Délit

32291
Destruction du bien d'autrui commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Délit

32293
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion

Crime

32355
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de personne depositaire de l'autorite publique de son proprietaire ou utilisateur

Crime

32357
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de magistrat de son proprietaire ou utilisateur

Crime

32359
Destruction d'un bien par un moyen dangereux pour les personnes, commise en raison de la qualite de pompier de son proprietaire ou utilisateur

Crime

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