Natinf 11571
Destruction du bien d'une partie civile pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11571 ?
Le Natinf 11571 correspond au délit de destruction, dégradation ou détérioration du bien appartenant à une partie civile, commis dans le but d’influencer son comportement dans une procédure judiciaire ou par représailles. Prévu par les articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, il vise spécifiquement les actes dirigés contre les biens d’une victime ou d’un témoin dans un contexte procédural.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11571 réprime la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à une partie civile, lorsqu’elle est motivée par la volonté d’influencer cette dernière dans le cadre d’une procédure judiciaire ou par des représailles. Ce délit, prévu aux articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, se caractérise par l’intention de nuire à une personne en raison de son rôle dans une instance en cours ou passée. L’infraction suppose une atteinte matérielle à un bien, réalisée avec une intention spécifique liée à la procédure, ce qui la distingue d’autres destructions ou dégradations. Les articles 322-3 alinéa 1 et 322-15 du Code pénal encadrent sa répression, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités d’application des peines complémentaires.
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