Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Délit
33085
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Délit
33087
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Délit
33089
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Délit
33091
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Délit
33566
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Délit
33568
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Délit
34148
Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
