Lors de manifestation sur la voie publique
8 natinfs dans cette catégorie
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| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 33083 | Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 33085 | Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 33087 | Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 33089 | Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 33091 | Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 33566 | Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique | Délit | |
| 33568 | Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive | Délit | |
| 34148 | Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique | Délit |
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33083
•Délit
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33085
•Délit
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33087
•Délit
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33089
•Délit
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33091
•Délit
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sur la voie publique
Natinf 33566
•Délit
Destruction de materiel destine aux soins de premiers secours lors de manifestation sportive
Natinf 33568
•Délit
Destruction d'un bien destine a la vaccination lors d'une manifestation sur la voie publique
Natinf 34148
•Délit