Lors d'une manifestation sportive

25338

Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive

Délit

27611

Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive

Délit

27613

Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive

Délit

27615

Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive

Délit

27617

Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive

Délit

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