Lors d'une manifestation sportive
5 natinfs dans cette catégorie
Tous les résultats affichés
| Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
|---|---|---|---|
| 25338 | Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive | Délit | |
| 27611 | Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive | Délit | |
| 27613 | Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive | Délit | |
| 27615 | Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive | Délit | |
| 27617 | Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive | Délit |
Destruction de bien destine a l'utilite ou la decoration publique lors de manifestation sportive
Natinf 25338
•Délit
Destruction d'un bien appartenant a autrui lors de manifestation sportive
Natinf 27611
•Délit
Destruction du bien d'autrui commise en reunion lors de manifestation sportive
Natinf 27613
•Délit
Destruction du bien d'autrui par une personne dissimulant volontairement son visage afin de ne pas etre identifiee lors de manifestation sportive
Natinf 27615
•Délit
Destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes lors de manifestation sportive
Natinf 27617
•Délit