Fabrication, vente, détention d'appareils permettant l'interception des communications

21255
Fabrication non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21256
Importation non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21257
Exposition non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21258
Offre non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21259
Location non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21260
Vente non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21261
Detention non autorisee d'appareil permettant l'interception des communications ou la detection a distance des conversations

Délit

21262
Publicite en faveur d'appareil incitant a l'interception illicite des communications ou la detection illicite a distance des conversations

Délit

31285
Fabrication non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31286
Importation non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31287
Exposition non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31288
Offre non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31289
Location non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31290
Vente non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31291
Detention non autorisee d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques

Délit

31292
Publicite en faveur d'un dispositif technique ayant pour objet la captation de donnees informatiques, incitant a en faire un usage frauduleux

Délit

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