Natinf 10092
Contravention de 5ème classeAchat non autorise de mineraux ou fossiles provenant du coeur d'un parc national
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 5ᵉ classe pour l'achat non autorisé de minéraux ou fossiles provenant du cœur d'un parc national en France. Sanctionnée par une amende, cette infraction environnementale vise à protéger les espaces naturels protégés (Code de l'environnement).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10092
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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