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Natinf 8180
DélitRecidive de retention par l'employeur de la cotisation de la securite sociale precomptee sur le salaire
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La récidive de rétention par l'employeur de la cotisation de sécurité sociale précomptée sur le salaire dans un délai de trois ans est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 8180
|
- | - | - | 3750 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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