Natinf 7498
Contravention de 3ème classeUtilisation d'un service de remontee mecanique avec un titre de transport non valable : absence de mention obligatoire
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ᵉ classe pour utilisation frauduleuse d'un service de remontée mécanique (ski, télésiège) avec un titre de transport non valide (mention obligatoire manquante). Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 7498
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.