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Natinf 7276
DélitJet ou depot d'objet ou de materiau sur une ligne de transport ou de distribution d'energie - remontee mecanique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le jet ou dépôt d'objet sur une ligne de transport ou de distribution d'énergie, notamment pour les remontées mécaniques, est un délit réprimé par les articles L.342-15 et L.342-7 du Code du tourisme et L.2242-4 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 7276
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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