Natinf 7083
Transport en commun d'enfants dans un véhicule equipe d'un signal "transport d'enfants" non conforme
Que signifie le Natinf 7083 ?
Le Natinf 7083 vise une contravention de 4e classe réprimant le transport en commun d’enfants dans un véhicule équipé d’un signal « transport d’enfants » non conforme aux prescriptions réglementaires. L’infraction, prévue par l’article R. 317-24 du code de la route, concerne spécifiquement les véhicules affectés à ce type de transport et leur signalisation obligatoire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7083 correspond à une contravention de 4e classe sanctionnant le transport en commun d’enfants dans un véhicule dont le signal « transport d’enfants » n’est pas conforme aux exigences fixées par l’article R. 317-24 du code de la route et l’arrêté ministériel du 2 juillet 1982. Cette infraction s’applique aux véhicules spécialement aménagés pour le transport collectif d’enfants, qui doivent être équipés d’une signalisation visible et normalisée afin d’alerter les autres usagers de la route. L’article R. 317-24, alinéa 3, du code de la route réprime ce manquement, qui peut compromettre la sécurité des enfants transportés en ne permettant pas une identification immédiate du véhicule par les autres conducteurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 7083
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.