Natinf 5633
Destruction par leur proprietaire d'archives privees classees
Que signifie le Natinf 5633 ?
Le Natinf 5633 correspond au délit de destruction par leur propriétaire d'archives privées classées, prévu par les articles L.214-6 et suivants du Code du patrimoine. Il vise spécifiquement la dégradation ou la suppression d'archives reconnues pour leur valeur historique ou culturelle, engageant la responsabilité pénale du propriétaire détenteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5633 réprime la destruction, par leur propriétaire, d'archives privées classées au titre du Code du patrimoine. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.211-1, L.211-5, L.212-15, L.212-27 et principalement sanctionnée par l'article L.214-6 du même code. Elle concerne les documents ou ensembles documentaires privés ayant fait l'objet d'un classement pour leur intérêt historique, artistique ou culturel, et dont la conservation est jugée d'utilité publique. La qualification pénale suppose que le propriétaire, en connaissance du classement, procède volontairement à la destruction, l'altération ou la disparition des archives concernées, portant ainsi atteinte à l'intégrité du patrimoine national.
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