Natinf 5614
Tentative de reconstitution d'un groupement dissous favorisant la prostitution
Que signifie le Natinf 5614 ?
Le Natinf 5614 vise la tentative de reconstitution d'un groupement dissous dont l'activité favorisait la prostitution, qualifiée de délit. Il s'applique à toute personne participant à la recréation, sous quelque forme que ce soit, d'une structure préalablement dissoute pour ces agissements, en méconnaissance de l'interdiction légale prévue par la loi du 13 avril 1946.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 5614 réprime la tentative de reconstitution d'un groupement dissous dont l'objet ou l'activité consistait à favoriser la prostitution. Ce délit, prévu et sanctionné par l'article 7 alinéa 2 de la loi n°46-685 du 13 avril 1946, vise à empêcher la réapparition de structures ayant fait l'objet d'une dissolution judiciaire ou administrative en raison de leur implication dans des faits de proxénétisme ou d'exploitation de la prostitution. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, agissant seule ou en groupe, entreprend de recréer un tel groupement, même sous une forme différente, sans qu'il soit nécessaire que l'activité illicite ait effectivement repris. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales complémentaires, conformément aux dispositions de l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.