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Natinf 5428
CrimeComplot ou attentat contre le capitaine d'un navire par officiers ou maitres
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le complot ou attentat contre le capitaine d'un navire par des officiers ou maîtres est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Crime
Natinf 5428
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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