Natinf 5424

Crime

Mutinerie a bord d'un navire par officiers ou maitres

Informations clés

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Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
20 ans de réclusion criminelle
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Description et éléments constitutifs

La mutinerie à bord d'un navire par des officiers ou des maîtres est un crime puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 5424
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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