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Natinf 535
DélitRepresentation frauduleuse des obligataires par dirigeant ou employe de societe debitrice ou garante
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La représentation frauduleuse des obligataires par un dirigeant ou un employé de la société débitrice est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 535
|
- | - | - | 18000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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