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Natinf 4793
DélitDefaut d'etablissement des documents annuels - operation d'intermediation en biens divers (gestion de rentes viageres ou de biens)
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le défaut d'établissement des documents annuels dans le cadre de l'intermédiation en biens divers est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 18 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 4793
|
- | - | - | 18000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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