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Natinf 440
DélitDiffusion d'un montage ou d'un contenu genere par un traitement algorithmique non apparent representant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement
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Description et éléments constitutifs
La diffusion d'un montage ou d'un contenu généré par un traitement algorithmique non apparent représentant l'image ou les paroles d'une personne sans son consentement est un délit puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Éléments constitutifs :
- Publication d'un montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne ;
- Par quelque voie que ce soit ;
- Sans son consentement ou s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage, ou s'il n'en est pas fait expressément mention.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 440
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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