Natinf 429
Contrefacon par diffusion ou representation d'oeuvre de l'esprit au mepris des droits de l'auteur
Que signifie le Natinf 429 ?
Le Natinf 429 vise le délit de contrefaçon par diffusion ou représentation d'une œuvre de l'esprit, réalisée au mépris des droits de l'auteur ou du titulaire des droits voisins. Il réprime l'exploitation non autorisée d'une création protégée, qu'elle soit littéraire, artistique, musicale ou autre, sans l'accord préalable du titulaire des droits, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 429 correspond à l'infraction de contrefaçon par diffusion ou représentation d'une œuvre de l'esprit, constitutive d'un délit prévu par les articles L.335-2 alinéa 2, L.335-3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction désigne l'acte de communiquer ou de mettre à disposition du public une œuvre protégée, sans l'autorisation de l'auteur ou du titulaire des droits, portant ainsi atteinte aux droits patrimoniaux ou moraux définis aux articles L.122-2, L.122-4 et L.122-6 du même code. Les œuvres concernées, énumérées à l'article L.112-2, incluent notamment les livres, compositions musicales, films, logiciels ou créations artistiques. L'élément matériel suppose une diffusion ou une représentation effective, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance du caractère illicite de l'acte, sans nécessiter une intention frauduleuse spécifique.
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