Natinf 28351
Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 28351 ?
Le Natinf 28351 vise un délit d'atteinte aux droits du créateur d'un dessin ou modèle, caractérisé par la contrefaçon de marchandises présentant un danger pour la santé ou la sécurité. Prévu aux articles L.521-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, il réprime la reproduction ou l'imitation frauduleuse d'un dessin ou modèle protégé, lorsque les produits contrefaits exposent à un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28351 correspond à un délit de contrefaçon de dessin ou modèle, aggravé par la dangerosité des marchandises concernées pour la santé ou la sécurité des personnes. Selon les articles L.521-10 et L.521-11 du Code de la propriété intellectuelle, cette infraction suppose la reproduction, l'imitation ou l'utilisation non autorisée d'un dessin ou modèle enregistré, protégée par les dispositions des articles L.511-1, L.511-9 et L.513-4 du même code. La particularité de ce délit réside dans la nature des produits contrefaits, qui doivent présenter un risque concret pour la santé ou la sécurité, ce qui en fait une atteinte qualifiée aux droits de propriété intellectuelle. Les peines encourues, prévues à l'article L.521-10 du Code de la propriété intellectuelle et à l'article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales renforcées en raison de ce caractère aggravant.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.