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Natinf 4189
DélitNon signalement, par capitaine de navire, d'un accident de mer survenu a son navire dans les eaux francaises
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le capitaine d'un navire, français ou étranger, est tenu de signaler tout accident de mer survenu dans les eaux territoriales ou intérieures françaises. Le non-respect de cette obligation est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 4189
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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