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Natinf 35881
DélitCorruption active en bande organisee : proposition ou fourniture d'avantage a une personne n'exercant pas une fonction publique
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Description et éléments constitutifs
La corruption active en bande organisée consiste à proposer des avantages à une personne n'exerçant pas de fonction publique, en vue d'obtenir un acte en violation de ses obligations. Il s'agit d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 35881
|
- | - | - | 1000000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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