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Natinf 35525
DélitPlacement ou maintien d'une personne en etat de sujetion psychologique ou physique, en bande organisee, par membre d'un groupement poursuivant des activites exploitant la sujetion des participants
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Description et éléments constitutifs
Placer ou maintenir une personne en état de sujétion psychologique ou physique en bande organisée, par membre d'un groupement exploitant cette sujétion, est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et d'un million d'euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 35525
|
- | - | - | 1000000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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