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Natinf 35106
CrimeRecel en bande organisee de bien provenant d'une arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour obtenir l'execution d'ordre ou condition, commis en bande organisee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel en bande organisée de biens provenant d'une arrestation, d'un enlèvement, d'une séquestration ou d'une détention arbitraire d'otage pour obtenir l'exécution d'un ordre ou d'une condition est un crime grave. Ce délit est encadré par les articles ART.321-1 AL.1, AL.2, ART.321-2 2°, ART.224-5-2, ART.224-1, ART.224-4 AL.1, et ART.132-71 du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Crime
Natinf 35106
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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