Natinf 34488
Reiteration de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit a commettre un viol par personne declaree penalement irresponsable
Que signifie le Natinf 34488 ?
Le Natinf 34488 correspond à un délit prévu par l’article 222-26-2 du Code pénal, visant la réitération de consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit à commettre un viol par une personne déclarée pénalement irresponsable. Cette infraction implique une répétition de l’acte de consommation et un lien direct avec la commission d’un viol dans un contexte d’irresponsabilité pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34488 réprime un délit spécifique lié à la réitération de la consommation volontaire de substances psychoactives, lorsque cette consommation a directement conduit à la commission d’un viol par une personne déclarée pénalement irresponsable. Prévu par l’article 222-26-2 du Code pénal, ce texte sanctionne une situation où l’auteur, en raison de son état d’irresponsabilité pénale, a commis un viol après avoir consommé à plusieurs reprises des substances altérant son discernement. Les articles 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48-1 du Code pénal encadrent les peines et mesures applicables, notamment en matière de suivi socio-judiciaire ou d’obligations particulières, tandis que l’article 131-30 précise les modalités d’exécution des peines complémentaires. Ce dispositif vise à prévenir les récidives dans un contexte où la consommation de substances psychoactives aggrave les risques de passage à l’acte violent.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.