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Natinf 34343
DélitPrise illegale d'interets par une personne exercant une fonction juridictionnelle dans une entreprise ou une operation a l'egard de laquelle elle doit prendre une decision judiciaire ou juridictionnelle
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Description et éléments constitutifs
La prise illégale d'intérêts par un magistrat ou une personne exerçant des fonctions juridictionnelles est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 34343
|
- | - | - | 500000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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