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Natinf 34266
DélitObstacle en bande organisee au controle des etablissements de fabrication ou de commerce de materiels de guerre, armes ou munitions
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Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste à entraver de manière organisée les contrôles des établissements fabriquant ou commercialisant des matériels de guerre, armes ou munitions. Il s'agit d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 500 000 € d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 34266
|
- | - | - | 500000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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