Natinf 34029

Délit

Vente ou offre de protoxyde d'azote dans un debit de boissons

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
1 an d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La vente ou l'offre de protoxyde d'azote dans un débit de boissons est un délit puni d'un an d'emprisonnement.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 34029
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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