Natinf 27827 - Emission ou diffusion d'une communication commerciale non conforme en faveur d'un operateur de jeux d'argent et de hasard autorises

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'émission ou de diffusion d'une communication commerciale non conforme pour des jeux d'argent autorisés, réprimé par les articles L.324-8-1 et L.324-13 du Code de la sécurité intérieure.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27827	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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