Natinf 33444
DélitRecel de bien provenant de la collecte d'information sur les interets fondamentaux de la nation en vue de les livrer a une puissance etrangere
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le recel de biens obtenus via l'espionnage des intérêts fondamentaux de la France au profit d'une puissance étrangère constitue un délit pénal. Cette infraction, prévue par le Code pénal, vise à protéger la sécurité nationale et peut entraîner des peines sévères.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 33444
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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