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Natinf 3303
DélitFausse declaration sur l'etat civil d'une personne pouvant entrainer des poursuites penales contre un tiers
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La fausse déclaration sur l'état civil d'une personne pouvant entraîner des poursuites pénales contre un tiers est un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 3303
|
- | - | - | 75000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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