Natinf 32561

Délit

Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee

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Délit

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Description et éléments constitutifs

Le recel du produit d'une fraude fiscale aggravée est un délit réprimé par les articles 321-1 et suivants du Code pénal et 1741 du Code général des impôts. Il s'agit de la dissimulation ou du bénéfice d'un bien issu d'une fraude fiscale aggravée.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 32561	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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02/11/2025 à 22:07

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reprimee_par

Ancienne valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2 C.PENAL. ART.1741 AL.2, AL.9,AL.10,AL.11, AL.13 C.G.I.

Nouvelle valeur

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.321-9, ART.321-10, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.2, AL.9,AL.10,AL.11, AL.13 C.G.I.

Version du 28/07/2025

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Recel du produit d'une fraude fiscale aggravee

Informations clés

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Montant des contraventions

Article prévoyant l'infraction

ART.321-1 AL.1

Article prévoyant l'infraction

AL.2 C.PENAL. ART.1741 AL.2 C.G.I.

Article réprimant l'infraction

ART.321-1 AL.3

Article réprimant l'infraction

ART.321-3

Article réprimant l'infraction

ART.321-4

Article réprimant l'infraction

ART.321-9

Article réprimant l'infraction

ART.321-10

Article réprimant l'infraction

ART.131-26-2

Article réprimant l'infraction

ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.1741 AL.2

Article réprimant l'infraction

AL.9

Article réprimant l'infraction

AL.10

Article réprimant l'infraction

AL.11

Article réprimant l'infraction

AL.13 C.G.I.