Natinf 32387
Circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32387 ?
Le Natinf 32387 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la circulation d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes dépourvu de certificat qualité de l'air dans une zone à circulation restreinte, instaurée pour limiter la pollution atmosphérique. L'infraction suppose l'absence de vignette Crit'Air valide et le non-respect des restrictions locales applicables aux poids lourds.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32387 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la circulation d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 tonnes sans certificat qualité de l'air dans une zone de circulation restreinte. Ces zones, créées par les collectivités territoriales en application des articles L.2213-4-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, visent à réduire les émissions polluantes. L'article R.411-19-1 du Code de la route, complété par l'arrêté ministériel du 29 juin 2016, impose la détention d'une vignette Crit'Air pour circuler dans ces périmètres. Le certificat, délivré selon les critères définis à l'article R.318-2 du même code, classe les véhicules en fonction de leur niveau de pollution. L'infraction est constituée dès lors que le véhicule, soumis à cette obligation, pénètre ou circule dans la zone sans certificat valide, indépendamment de toute mesure de contrôle ou de verbalisation préalable.
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Se connecterConséquences possibles
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 32387
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.