Natinf 32384
Contravention de 4ème classeConduite d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre de restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
La conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat de qualité de l'air conforme dans les zones de restrictions de circulation en cas de pollution atmosphérique est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles ART.R.411-19 AL.1, AL.2, AL.3, ART.L.318-1, ART.R.318-2 §I C.ROUTE et ART.3 ARR.MINIST DU 29/06/2016.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de 4ème classe
Natinf 32384
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.