Natinf 32383

Acceptation habituelle, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Acceptation, contre remuneration, de designation comme conducteur du vehicule par l'auteur d'une contravention entrainant retrait de point du permis de conduire

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule ne remplissant plus les conditions justifiant le label

Apposition d'une vignette autopartage sur un vehicule non labellise

Apposition d'un certificat qualite de l'air ne correspondant pas aux caracteristiques du vehicule sur le niveau d'emission de polluants atmospheriques et la sobriete energetique

Circulation d'un vehicule a moteur sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Circulation d'un vehicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmospherique

Circulation d'un vehicule de transport en commun de personnes sans certificat qualite de l'air dans une zone de circulation restreinte instituee pour lutter contre la pollution atmospherique

Conduite d'un vehicule a moteur sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique