Natinf 32383
Conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat de qualite de l'air conforme dans le perimetre des restrictions de circulation arretees en cas de pollution atmospherique
Que signifie le Natinf 32383 ?
Le Natinf 32383 vise la contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes dépourvu d'un certificat qualité de l'air conforme dans les périmètres de restriction de circulation arrêtés lors d'épisodes de pollution atmosphérique, prévue par les articles R.411-19 et R.318-2 du Code de la route.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32383 correspond à l'infraction de conduite d'un véhicule de transport en commun de personnes sans certificat qualité de l'air valide dans les zones soumises à des restrictions de circulation en cas de pic de pollution atmosphérique. Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.411-19, L.318-1 et R.318-2 du Code de la route, ainsi que par l'arrêté ministériel du 29 juin 2016, impose aux conducteurs de véhicules concernés de disposer d'un certificat attestant de leur conformité aux normes environnementales en vigueur. L'objectif est de limiter l'émission de polluants dans les zones temporairement restreintes, afin de protéger la santé publique lors d'épisodes de pollution intense. L'infraction est constatée lorsque le véhicule circule sans certificat conforme ou en l'absence de tout certificat dans les périmètres définis par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 32383
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.