32287
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Informations générales
Code Natinf
32287
Nature
Délit
Élément légal
Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.
Conséquences possibles
Immobilisation et fourrière en vue de la confiscation possible
Code(s)
Historique des modifications
| Date | Utilisateur | Champ | Ancienne valeur | Nouvelle valeur |
|---|---|---|---|---|
| 19/08/2025 17:10 | Robot | consequences | Aucune | 5 |
Ajouté le : 24/01/2023
