Natinf 32280
Menace reiteree de crime contre les personnes, commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion
Que signifie le Natinf 32280 ?
Le Natinf 32280 vise un délit de menace réitérée de commettre un crime contre les personnes, lorsque ces menaces sont motivées par la race, l'ethnie, la nation ou la religion de la victime. L'infraction, prévue aux articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, suppose une répétition des actes et une intention discriminatoire caractérisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 32280 correspond au délit de menace réitérée de crime contre les personnes, aggravé par un mobile raciste, ethnique, national ou religieux. Selon les articles 222-17 alinéa 1 et 132-76 du Code pénal, cette infraction exige que les menaces soient répétées et expressément motivées par l'appartenance ou la non-appartenance de la victime à une race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée. L'élément intentionnel discriminatoire, prévu à l'article 132-76 alinéa 1 7°, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la qualification pénale. Les articles 222-44 et 222-45 du Code pénal encadrent également les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales sur les menaces.
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