Natinf 31772

Délit

Non respect par le concessionnaire des regles applicables aux installations hydrauliques ayant porte une atteinte grave a la sante ou securite des personnes ou milieux aquatiques

Informations clés

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Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
75 000 € d'amende
Peine encourue
2 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

Le non-respect par un concessionnaire des règles applicables aux installations hydrauliques, portant atteinte grave à la santé, à la sécurité des personnes ou aux milieux aquatiques, est un délit puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 31772
- - - 75000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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13 articles
Version du 28/07/2025
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