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Natinf 31582
DélitNon diffusion de mise en garde ordonnee par arrete prefectoral pour un produit non conforme dangereux pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par arrêté préfectoral pour des produits dangereux pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 31582
|
- | - | - | 15000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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