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Natinf 28353
DélitAtteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Délit de contrefaçon aggravée par un lien conventionnel avec la partie lésée, portant atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet. Réprimé par les articles L.615-14-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28353
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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