Natinf 28353
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee

Informations clés

Description

Le Natinf 28353 correspond à une infraction pénale réprimant la contrefaçon de brevet aggravée par l’existence d’un lien conventionnel entre l’auteur des faits et la partie lésée, titulaire du brevet. Cette qualification, prévue par les articles L.615-14-1, L.615-14 et L.615-14-2 du Code de la propriété intellectuelle, vise à sanctionner plus sévèrement les atteintes aux droits du propriétaire lorsque l’auteur, lié par un contrat ou une relation précontractuelle avec la victime, exploite ou reproduit illicitement une invention protégée. Les éléments constitutifs incluent la violation des droits exclusifs conférés par le brevet (fabrication, utilisation, commercialisation sans autorisation) et la preuve d’un lien contractuel ou précontractuel entre les parties. Cette infraction, punie d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, illustre la volonté du législateur de renforcer la protection des titulaires de brevets face à des actes de contrefaçon commis dans un cadre où la confiance et la bonne foi sont particulièrement attendues.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.