Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger

Résumé

L'usage de manœuvres dolosives pour contraindre une personne à quitter le territoire français afin de la forcer à contracter un mariage à l'étranger est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

30140

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 05:25	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
16/09/2025 05:25	Robot	resume	Aucune	L'usage de manœuvres dolosives pour contraindre une personne à quitter le territoire français afin de la forcer à contracter un mariage à l'étranger est un délit puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
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Ajouté le : 24/01/2023