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Caar910
7 mois 1 réponse

Natinf : mariage forcé

👋 J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.

Voici ce que je recherche :

Parent qui veulent emmener leurs fille mineur de 16 ans à l’étranger pour mariage forcé

J'ai utilisé ces mots-clés :

mariage forcé

Merci pour votre aide !

Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf

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Code Natinf: 30140

Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger

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Proposition de la communauté Ops

Cette Natinf a été suggérée par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.

Informations clés

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
-
Peine encourue
-
Solution
Avatar de LVE

LVE

• 5 mois

Bonjour, il y aurait éventuellement le Natinf 30140 qui pourrait correspondre (Usage de manoeuvres dolosives pour déterminer une personne à quitter le territoire de la république, afin de la contraindre à contracter un mariage ou une union a l'étranger), à voir si les conditions sont bien respectées.

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