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Discussion créée il y a 4 mois
Natinf : mariage forcé
đź‘‹ J'ai besoin d'aide pour trouver une Natinf.
Voici ce que je recherche :
Parent qui veulent emmener leurs fille mineur de 16 ans à l’étranger pour mariage forcé
J'ai utilisé ces mots-clés :
mariage forcé
Merci pour votre aide !
Cette demande a été publiée automatiquement via un formulaire d'aide dans l'onglet Natinf
1 réponse
Code Natinf : 30140
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Natinf proposé par la communauté
Ce code Natinf a été suggéré par un membre de la communauté pour répondre à cette discussion.
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Intitulé
Usage de manoeuvres dolosives pour determiner une personne a quitter le territoire de la republique, afin de la contraindre a contracter un mariage ou une union a l'etranger
Cas
DĂ©lit
Prévu par
ART.222-14-4 C.PENAL.
Réprimée par
ART.222-14-4, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
RĂ©ponses (1)
Bonjour, il y aurait éventuellement le Natinf 30140 qui pourrait correspondre (Usage de manoeuvres dolosives pour déterminer une personne à quitter le territoire de la république, afin de la contraindre à contracter un mariage ou une union a l'étranger), à voir si les conditions sont bien respectées.
