Natinf 29981

Crime

Detention ou stockage d'arme biologique ou a base de toxine

Informations clés

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Nature
Crime
Retrait de points
-
Amende encourue
3 000 000 € d'amende
Peine encourue
20 ans de réclusion criminelle
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Description et éléments constitutifs

La détention ou le stockage d'arme biologique ou à base de toxine est un crime puni de 20 ans de réclusion criminelle et de 3 millions d'euros d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Crime Natinf 29981
- - - 3000000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025
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