Natinf 29774
Atteinte aux droits du proprietaire d'un brevet sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon

Informations clés

Description

Le Natinf 29774 correspond au délit d'atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet sur un réseau de communication au public en ligne, caractérisant une contrefaçon au sens des articles L.615-14, L.613-3 et L.613-4 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction sanctionne l'exploitation, la reproduction ou la diffusion non autorisée d'une invention protégée par un brevet via des plateformes en ligne, portant ainsi préjudice au titulaire des droits. Les éléments constitutifs incluent la violation des droits exclusifs conférés par le brevet, l'absence de consentement du propriétaire et l'utilisation sur un réseau accessible au public. Réprimé par les articles L.615-14 et L.615-14-2 du même code, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, ce délit expose son auteur à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles réparations civiles.