Chargement de l'article...
Natinf 29433
DélitObtention, a la suite d'une declaration mensongere, d'une licence d'exportation pour des produits lies a la defense recu au titre d'une licence de transfert faisant l'objet de restriction a l'exportation
Informations clés
Articles de référence
Publicité
Soutenez Ops pour ne plus voir de publicités.
En savoir plus
Description et éléments constitutifs
Obtenir une licence d'exportation pour des produits liés à la défense par une déclaration mensongère est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 29433
|
- | - | - | 45000 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
Articles - Modèles
13 articlesLa forme de la notification des droits
Article
1. La forme de la notification des droitsNotification par procès-verbalLa notification des droits est faite par l'OPJ, ou sous son contrôle, par un APJ.Elle est portée au procès-verbal, émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus de...
Garde à vue
28 juillet 2025
Droit d'arrestation (flagrance)
Article
1. L’arrestation sur le territoire national par toute personneLorsqu’un crime flagrant ou un délit flagrant puni d’emprisonnement est constaté, toute personne – y compris un simple particulier – peut appréhender l’auteur présumé et l...
Mesures privatives de liberté
28 juillet 2025
L’enregistrement audiovisuel des auditions (gardé à vue, mis en examen, mineur, victime)
Article
1. Principe général L’enregistrement audiovisuel constitue une garantie d’authenticité des déclarations recueillies lors de certaines auditions. Il est obligatoire dans plusieurs hypothèses définies par le code de procédure pénale et le c...
Police judiciaire
23 août 2025
Affichage de 11 à 13
sur 13 articles
Version du 28/07/2025
Signaler une erreur