Natinf 28508

Délit

Revelation par imprudence ou negligence d'information permettant l'identification reelle ou supposee d'une personne comme source ou collaborateur d'un service de renseignement, par depositaire de l'information

Informations clés

Articles de référence

Nature
Délit
Retrait de points
-
Amende encourue
45 000 € d'amende
Peine encourue
3 ans d'emprisonnement
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Description et éléments constitutifs

La révélation par imprudence ou négligence d'informations permettant d'identifier une source ou un collaborateur de services de renseignement est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Délit Natinf 28508
- - - 45000 €

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Articles - Modèles

13 articles
Version du 28/07/2025
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