Natinf 27828 - Publicite en faveur d'un site de paris ou de jeux d'argent et de hasard non autorise

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de publicité pour un site de paris ou jeux d'argent non autorisé en France est sanctionné par la loi (ART.57 §I LOI 2010-476). Cette infraction, passible d'amendes, vise à réguler les plateformes illégales de jeux en ligne.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 27828	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 5

Discussions 0

Historique 2

Robot

15/12/2025 à 15:53

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de publicité pour un site de paris ou jeux d'argent non autorisé en France est sanctionné par la loi (ART.57 §I LOI 2010-476). Cette infraction, passible d'amendes, vise à réguler les plateformes illégales de jeux en ligne.

Seb

12/12/2025 à 17:28

Champ modifié

Classification

Ancienne valeur

Aucune

Nouvelle valeur

Police administrative / Jeux d'argent et de hasard