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Natinf 27654
DélitNon declaration dans les delais de la perte, du vol, de la disparition ou du detournement de matiere nucleaire par le gardien de ces produits
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Description et éléments constitutifs
Le fait de ne pas déclarer dans les 24 heures la perte, le vol, la disparition ou le détournement de matières nucléaires est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 37 500 euros d'amende.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
|
Délit
Natinf 27654
|
- | - | - | 37500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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