Natinf 27539
Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans
Que signifie le Natinf 27539 ?
Le Natinf 27539 vise le délit d'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, prévu par les articles 222-27, 222-22 et 222-22-2 du Code pénal. Il réprime tout acte de nature sexuelle commis sans violence, contrainte, menace ou surprise sur une victime mineure âgée de plus de 15 ans, par un majeur ou un mineur ayant autorité sur elle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 27539 correspond à l'agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans, une infraction délictuelle définie aux articles 222-27, 222-22 et 222-22-2 du Code pénal. Cette infraction se caractérise par la commission d'un acte de nature sexuelle sur une victime mineure âgée de plus de 15 ans, sans que cet acte soit nécessairement accompagné de violence, contrainte, menace ou surprise, mais en exploitant une situation de vulnérabilité ou d'autorité. L'article 222-27 précise que l'auteur peut être un majeur ou un mineur ayant une relation d'autorité sur la victime, comme un parent, un enseignant ou un éducateur. Les peines encourues incluent jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, avec des circonstances aggravantes prévues aux articles 222-44 et suivants du Code pénal, pouvant alourdir significativement les sanctions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.